Moulin à Vent Immobilier

Louer

Bail d’habitation

Publié le

Définition

Contrat de location qui porte sur un logement.

Si ce logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis obligatoirement à la loi du 6/07/1989.

Si le logement est une résidence secondaire par exemple, le bail est par principe un bail civil.

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